- Administratif > immatriculation - 

Comme dans toutes activités,l 'administration est présente. En premier lieu, elle demande que lors d'un vol, les aérodynes motorisés à performances limitées, dits "ultra-légers motorisés" ou "ULM", possèdent à bord :

- un document de navigabilité en état de validité  

- le certificat d'immatriculation, à renouveler tous les 2 ans   

- la licence de station d'aéronef ;   

- le certificat de limitation de nuisances ;
- les licences ou certificats de l'équipage ;

A toutes demandes de l'administration, il y a un revers avec des sanctions, Article L150-1 (extrait) :  Seront punis d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial qui ....
 

Les ULM sont exemptés de document de navigabilité, selon l'article R.133-1-2 du code de l'Aviation Civile, selon des conditions fixées par l'Arrêté du 23 septembre 1998. Cela signifie que leur entretien n'est pas contrôlé par un organisme de quelque sorte, et relève totalement de la responsabilité du propriétaire, et du pilote (responsable de sa visite prévol et donc de sa décision de décoller).

Tout propriétaire d'ULM détient une carte d'identification délivrée par l'Aviation Civile, comprenant les marques d'identification de l'appareil. Ces marques d'identification sont le numéro du département d'attache de l'ULM suivi de 2 ou 3 lettres (ex : 76NL). Celle-ci voit son visa renouvelé tous les deux ans, par déclaration d'aptitude au vol de l'ULM.

En cas de changement de département d'attache, le propriétaire dispose d'un mois pour demander de nouvelles marques d'identification. En cas de vente de l'appareil, le propriétaire dispose de 15 jours pour informer de la vente l'autorité lui ayant délivré sa carte d'identification.

Classe 1 : Les paramoteurs

Inscription d'un aéronef au registre d'immatriculation :

Finalité : "Recueil des informations nécessaires à l'enregistrement d'une première immatriculation d'un aéronef sur le registre français ou à l'enregistrement de la mutation de propriété d'un aéronef"

- Formulaire N° 10090 et Notice d'inscription

Informations obtenus auprès des sites suivants :

DGCA : http://www.aviation-civile.gouv.fr/html/prospace/reglemen/textes.htm

Textes règlementaires : http://www.aviation-civile.gouv.fr/html/prospace/reglemen/exploitation_aeronefs/exploitation_aero.html

Formulaires : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm